5895

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant transposition de la directive 2004/48 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier : - la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et bases de données - la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
25.06.2008	Déposé		Document de dépôt
26.06.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-05-2009	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
23.09.2008	Avis de la Chambre de Commerce (23.9.2008)	Indéterminé	5895/01 Avis de la Chambre de Commerce (23.9.2008)
23.10.2008	- Présentation - Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
28.04.2009	Avis du Conseil d'Etat (28.4.2009)	Conseil d'Etat	5895/02 Avis du Conseil d'Etat (28.4.2009)
30.04.2009	- Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
07.05.2009	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Rapporteur(s) :	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports	5895/03 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports (7.5.2009)
07.05.2009	5895 - Projet de loi portant transposition de la directive 2004/48 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier : - la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et bases de données - la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer		Séance publique n° 51 Point n° 67 Verbatim - Débat sur le dossier 5895 - Séance du 07.05.2009
07.05.2009	- Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Adoption d'un projet de rapport (continuation)	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
07.05.2009	- Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
12.05.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°52 Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.05.2009	5895 - Projet de loi portant transposition de la directive 2004/48 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier : - la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et bases de données - la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention (vote)		Séance publique n° 52 Point n° 31 Verbatim - Débat sur le dossier 5895 - Séance du 12.05.2009
19.05.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-05-2009) Evacué par dispense du second vote (19-05-2009)	Conseil d'Etat	5895/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.5.2009)
28.05.2009	Publié au Mémorial A n°117 en page 1684

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