5849

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi : (1) portant approbation du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et ; (2) portant désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses attributions

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
13.03.2008	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
24.04.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
14.11.2008	Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (14.11.2008)	Indéterminé	5849/01 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (14.11.2008)
31.03.2009	Avis du Conseil d'Etat (31.3.2009)	Conseil d'Etat	5849/02 Avis du Conseil d'Etat (31.3.2009)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-03-2010	Commission juridique
21.10.2009	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
28.10.2009	- Rapporteur: Mme Christine Doerner - Echange de vues avec M. Marc Fischbach, Médiateur - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
11.11.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi (1) portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002 et (2) modifiant la loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l?Assemblée Générale de l?Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002
11.11.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5849/03 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (12.11.2009) 2) Texte coordonné
11.11.2009	- Rapporteur : Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
18.12.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.12.2009)	Conseil d'Etat	5849/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.12.2009)
20.01.2010	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique
27.01.2010	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 18/12/2009	Commission juridique
03.03.2010	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002 Nouvel intitulé : Projet de loi : (1) portant approbation du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et ; (2) portant désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses attributions
03.03.2010	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5849/05 Rapport de la Commission juridique (3.3.2010)
03.03.2010	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 3 mars 2010
17.03.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.03.2010	5849 - Projet de loi : (1) portant approbation du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et ; (2) portant désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses attributions - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers		Séance publique n° 24 Point n° 43 Verbatim - Débat sur le dossier 5849 - Séance du 17.03.2010
23.03.2010	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-03-2010) Evacué par dispense du second vote (23-03-2010)	Conseil d'Etat	5849/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23.3.2010)
16.04.2010	Publié au Mémorial A n°56 en page 1000

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