5829

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital, portant transposition: - de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux; - de la directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital; - de la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes, ainsi que modification - de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et - du Code du travail

Document de dépôt

Résumé du dossier

5829 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 29.06.2009

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Luc Frieden

Date de dépôt: 21.01.2008

Commission

Commission juridique
Rapport: 5829/06 Rapport de la Commission juridique (29.4.2009)

Références au dossier

5829/01 Avis de la Chambre de Commerce (24.7.2008)

5829/02 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (17.11.2008)

5829/03 Avis du Conseil d'Etat (17.3.2009)

5829/04 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.4.2009)

5829/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.4.2009)

5829/08 Avis de la Chambre des Salariés (20.5.2009)

mai

2009

Séance publique n° 49

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 5829 - Séance du 06.05.2009

Avis 6

5829/01 Avis de la Chambre de Commerce (24.7.2008)

5829/02 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (17.11.2008)

5829/03 Avis du Conseil d'Etat (17.3.2009)

5829/04 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.4.2009)

5829/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.4.2009)

5829/08 Avis de la Chambre des Salariés (20.5.2009)

Séances publiques 1

mai

2009

Séance publique n° 49

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5829 - Séance du 06.05.2009

Activités liées au dossier

Trier les activités du dossier

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Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.01.2008	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
24.01.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-04-2009	Commission juridique
14.07.2008	Avis de la Chambre de Commerce (24.7.2008)	Indéterminé	5829/01 Avis de la Chambre de Commerce (24.7.2008)
17.11.2008	Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (17.11.2008)	Indéterminé	5829/02 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (17.11.2008)
17.03.2009	Avis du Conseil d'Etat (17.3.2009)	Conseil d'Etat	5829/03 Avis du Conseil d'Etat (17.3.2009)
08.04.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital et portant transposition : - de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux - de la directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital - de la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes Nouvel intitulé : Projet de loi relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital, portant transposition: - de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux; - de la directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital; - de la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes, ainsi que modification - de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et - du Code du travail
08.04.2009	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.4.2009)	Président de la Chambre des Députés	5829/04 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.4.2009)
28.04.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.4.2009)	Conseil d'Etat	5829/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.4.2009)
29.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5829/06 Rapport de la Commission juridique (29.4.2009)
06.05.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°49 Une demande de dispense du second vote a été introduite
06.05.2009	5829 - Projet de loi relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital, portant transposition: - de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux; - de la directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital; - de la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes, ainsi que modification - de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et - du Code du travail - Rapportrice : Madame Christine Doerner		Séance publique n° 49 Point n° 47 Verbatim - Débat sur le dossier 5829 - Séance du 06.05.2009
19.05.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-05-2009) Evacué par dispense du second vote (19-05-2009)	Conseil d'Etat	5829/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.5.2009)
20.05.2009	Avis de la Chambre des Salariés (20.5.2009)	Chambre des Salariés	5829/08 Avis de la Chambre des Salariés (20.5.2009)
29.06.2009	Publié au Mémorial A n°151 en page 2268

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.06.2009	Publié au Mémorial A n°151 en page 2268
20.05.2009	Avis de la Chambre des Salariés (20.5.2009)	Chambre des Salariés	5829/08 Avis de la Chambre des Salariés (20.5.2009)
19.05.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-05-2009) Evacué par dispense du second vote (19-05-2009)	Conseil d'Etat	5829/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.5.2009)
06.05.2009	5829 - Projet de loi relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital, portant transposition: - de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux; - de la directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital; - de la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes, ainsi que modification - de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et - du Code du travail - Rapportrice : Madame Christine Doerner		Séance publique n° 49 Point n° 47 Verbatim - Débat sur le dossier 5829 - Séance du 06.05.2009
06.05.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°49 Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5829/06 Rapport de la Commission juridique (29.4.2009)
28.04.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.4.2009)	Conseil d'Etat	5829/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.4.2009)
08.04.2009	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.4.2009)	Président de la Chambre des Députés	5829/04 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.4.2009)
08.04.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital et portant transposition : - de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux - de la directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital - de la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes Nouvel intitulé : Projet de loi relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, à la simplification des modalités de constitution des sociétés anonymes et de maintien et de modification de leur capital, portant transposition: - de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux; - de la directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital; - de la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes, ainsi que modification - de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et - du Code du travail
17.03.2009	Avis du Conseil d'Etat (17.3.2009)	Conseil d'Etat	5829/03 Avis du Conseil d'Etat (17.3.2009)
17.11.2008	Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (17.11.2008)	Indéterminé	5829/02 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (17.11.2008)
14.07.2008	Avis de la Chambre de Commerce (24.7.2008)	Indéterminé	5829/01 Avis de la Chambre de Commerce (24.7.2008)
24.01.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-04-2009	Commission juridique
21.01.2008	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt