5795

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant I) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat ; II) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; III) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; IV) la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; V) la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration ; et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire ; VI) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; VII) la loi du 7 novembre 2007 modifiant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; b) la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007

Résumé du dossier
5795 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2008

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.10.2007 Déposé Claude Wiseler
10.12.2007

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.12.2007)
2) Texte des amendements
3) Commentaire des amendements

Gouvernement
14.12.2007 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.12.2007) Indéterminé
29.01.2008 Avis du Conseil d'Etat (29.1.2008) Conseil d'Etat
12.02.2008 - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
13.02.2008

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
04.03.2008 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.3.2008) Conseil d'Etat
17.03.2008 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
15.04.2008

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Rapporteur(s) :

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
15.04.2008 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
30.04.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.04.2008

5795 - Projet de loi modifiant I) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat ; II) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; III) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; IV) la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; V) la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration ; et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire ; VI) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; VII) la loi du 7 novembre 2007 modifiant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; b) la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007

Séance publique n° 37
06.05.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2008)

Evacué par dispense du second vote (06-05-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°77 en page 1094