5795
A propos du dossier
Projet de loi modifiant I) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat ; II) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; III) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; IV) la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; V) la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration ; et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire ; VI) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; VII) la loi du 7 novembre 2007 modifiant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; b) la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Claude Wiseler
- Date de dépôt
- 17.10.2007
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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17.10.2007 | Déposé | Claude Wiseler | |
10.12.2007 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
14.12.2007 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.12.2007) | Indéterminé | |
29.01.2008 | Avis du Conseil d'Etat (29.1.2008) | Conseil d'Etat | |
12.02.2008 | - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications |
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13.02.2008 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications |
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications | |
04.03.2008 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.3.2008) | Conseil d'Etat | |
17.03.2008 | - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications |
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15.04.2008 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications |
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications | |
15.04.2008 | - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications |
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30.04.2008 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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30.04.2008 |
5795 - Projet de loi modifiant I) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat ; II) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; III) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; IV) la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; V) la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration ; et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire ; VI) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; VII) la loi du 7 novembre 2007 modifiant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; b) la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007 |
Séance publique n°
37
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06.05.2008 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2008) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2008 | Publié au Mémorial A n°77 en page 1094 |
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