5742

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant a) création de l´Administration de la navigation aérienne b) modification de - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; - la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'aviation civile ; - la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare ; c) abrogation de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'Aéroport

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
28.06.2007	Déposé		Document de dépôt
03.07.2007	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.7.2007)	Indéterminé	5742/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.7.2007)
03.07.2007	Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007)	Conseil d'Etat	5742/01 Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007)
27.09.2007		Commission des Transports
04.10.2007	Avis de la Chambre des Employés privés (4.10.2007)	Indéterminé	5742/04 Avis de la Chambre des Employés privés (4.10.2007)
04.10.2007	Avis de la Chambre de Commerce (4.10.2007)	Indéterminé	5742/05 Avis de la Chambre de Commerce (4.10.2007)
05.10.2007	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Transports	Commission des Transports	5742/03 Amendements adoptés par la Commission des Transports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.10.2007) 2) Texte coordonné
27.11.2007	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.11.2007)	Conseil d'Etat	5742/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.11.2007)
06.12.2007	Rapport de commission(s) : Commission des Transports Rapporteur(s) :	Commission des Transports	5742/07 Rapport de la Commission des Transports (6.12.2007)
06.12.2007	- Rapporteur : Monsieur Roland Schreiner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Adoption d'un projet de rapport	Commission des Transports
14.12.2007	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (14.12.2007) 2) Texte coordonné	Indéterminé	5742/08 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (14.12.2007) 2) Texte coordonné
17.12.2007	Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (17.12.2007)	Indéterminé	5742/09 Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (17.12.2007)
18.12.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2007	Projet de loi portant a) création de l´Administration de la navigation aérienne b) modification de - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; - la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'aviation civile ; - la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare ; c) abrogation de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'Aéroport - Rapporteur : Monsieur Roland Schreiner		Séance publique n° 19 Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5742 - Séance du 18.12.2007
21.12.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007) Evacué par dispense du second vote (21-12-2007)	Conseil d'Etat	5742/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.12.2007)
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°240 en page 4398

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