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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye, le 9 juin 2005
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 05.04.2007 | Déposé | ||
| 08.05.2007 | Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007) | Conseil d'Etat | |
| 18.06.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel | |
| 18.06.2007 |
- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 03.07.2007 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 03.07.2007 |
Projet de loi portant approbation du Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye, le 9 juin 2005 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel |
Séance publique n°
42
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| 13.07.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°144 en page 2632 |
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