5709

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté

Résumé du dossier
5709 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
26.03.2007
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.03.2007 Déposé
24.04.2007 Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007) Conseil d'Etat
02.05.2007 Avis de la Chambre de Commerce (2.5.2007) Indéterminé
02.07.2007

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au président du Conseil d'Etat (2.7.2007)
2) Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (3.7.2007)

Indéterminé
03.07.2007 Rapport de commission(s) : Commission des Transports

Rapporteur(s) :
Commission des Transports
12.07.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.07.2007

Projet de loi portant transposition de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté - Rapporteur : Monsieur Roger Negri

Séance publique n° 48
13.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°134 en page 2416