5705

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Luxembourg le 2 octobre 2006

Résumé du dossier
5705 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.03.2007 Déposé
22.05.2007 Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007) Conseil d'Etat
05.07.2007 Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.07.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.07.2007

Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Luxembourg le 2 octobre 2006 - Rapporteur : Monsieur Romain Schneider

Séance publique n° 46
13.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°146 en page 2654