5679

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1. relatif au stage des magistrats et futurs magistrats étrangers, et 2. portant modification de: - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

Résumé du dossier
5679 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
06.02.2007
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.02.2007 Déposé Luc Frieden
19.06.2007 Avis du Conseil d'Etat (19.6.2007) Conseil d'Etat
27.06.2007 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 19 juin 2007 Commission juridique
04.07.2007 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
04.07.2007 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
11.07.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.07.2007

Projet de loi 1. relatif au stage des magistrats et futurs magistrats étrangers, et 2. portant modification de: - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Séance publique n° 46
13.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°141 en page 2489