5627

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative aux marchés d'instruments financiers et portant transposition de : - la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE, - l'article 52 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, et portant modification de : - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, - la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier, - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, - la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur, - la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et portant abrogation de : - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d'actifs financiers, - la loi modifiée du 21 juin 1984 relative aux marchés à terme

Document de dépôt

Résumé du dossier

5627 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.12.2007

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Luc Frieden

Date de dépôt: 26.10.2006

Commission

Commission des Finances et du Budget
Rapporteur: Lucien Thiel
Rapport: 5627/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (5.7.2007)

Références au dossier

5627/01 1) Dépêche du Ministre du Trésor et du Budget à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (13.12.2006) 2) Avis de la Banque Centrale Européenne (11.12.2006)

5627/03 Avis de la Chambre de Commerce (18.6.2007)

5627/04 Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007)

5627/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.2.2007) 2) Amendements gouvernementaux 3) Observations de la Banque centrale du Luxembourg sur l'article 172 du projet de loi

jan

2007

Commission des Finances et du Budget

09:00

nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 3

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Commission des Finances et du Budget

10:30

nouvelle date, nouvelle heure, nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

juil

2007

Séance publique n° 46

09:00

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 5627 - Séance du 21.11.2006

Verbatim - Débat sur le dossier 5627 - Séance du 11.07.2007

Avis 3

5627/01 1) Dépêche du Ministre du Trésor et du Budget à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (13.12.2006) 2) Avis de la Banque Centrale Européenne (11.12.2006)

5627/03 Avis de la Chambre de Commerce (18.6.2007)

5627/04 Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007)

Amendements 1

Réunions de commission 2

jan

2007

Commission des Finances et du Budget

nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 3

Voir la réunion

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Commission des Finances et du Budget

nouvelle date, nouvelle heure, nouveau lieu, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Séances publiques 1

juil

2007

Séance publique n° 46

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 2

Verbatim - Débat sur le dossier 5627 - Séance du 21.11.2006

Verbatim - Débat sur le dossier 5627 - Séance du 11.07.2007

Activités liées au dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
26.10.2006	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
11.12.2006	1) Dépêche du Ministre du Trésor et du Budget à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (13.12.2006) 2) Avis de la Banque Centrale Européenne (11.12.2006)	Indéterminé	5627/01 1) Dépêche du Ministre du Trésor et du Budget à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (13.12.2006) 2) Avis de la Banque Centrale Européenne (11.12.2006)
23.01.2007		Commission des Finances et du Budget
14.02.2007	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.2.2007) 2) Amendements gouvernementaux 3) Observations de la Banque centrale du Luxembourg sur l'article 172 du projet de loi	Gouvernement	5627/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.2.2007) 2) Amendements gouvernementaux 3) Observations de la Banque centrale du Luxembourg sur l'article 172 du projet de loi
18.06.2007	Avis de la Chambre de Commerce (18.6.2007)	Indéterminé	5627/03 Avis de la Chambre de Commerce (18.6.2007)
03.07.2007	Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007)	Conseil d'Etat	5627/04 Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007)
05.07.2007	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel	Commission des Finances et du Budget Lucien Thiel	5627/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (5.7.2007)
05.07.2007	- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget
11.07.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.07.2007	Projet de loi relative aux marchés d'instruments financiers et portant transposition de : - la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE, - l'article 52 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, et portant modification de : - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, - la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier, - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, - la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur, - la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et portant abrogation de : - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d'actifs financiers, - la loi modifiée du 21 juin 1984 relative aux marchés à terme - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel		Séance publique n° 46 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5627 - Séance du 11.07.2007
13.07.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007) Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)	Conseil d'Etat	5627/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13.7.2007)
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°116 en page 2076

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°116 en page 2076
13.07.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007) Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)	Conseil d'Etat	5627/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13.7.2007)
11.07.2007	Projet de loi relative aux marchés d'instruments financiers et portant transposition de : - la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE, - l'article 52 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, et portant modification de : - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, - la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier, - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, - la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur, - la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et portant abrogation de : - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d'actifs financiers, - la loi modifiée du 21 juin 1984 relative aux marchés à terme - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel		Séance publique n° 46 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5627 - Séance du 11.07.2007
11.07.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
05.07.2007	- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget
05.07.2007	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel	Commission des Finances et du Budget Lucien Thiel	5627/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (5.7.2007)
03.07.2007	Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007)	Conseil d'Etat	5627/04 Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007)
18.06.2007	Avis de la Chambre de Commerce (18.6.2007)	Indéterminé	5627/03 Avis de la Chambre de Commerce (18.6.2007)
14.02.2007	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.2.2007) 2) Amendements gouvernementaux 3) Observations de la Banque centrale du Luxembourg sur l'article 172 du projet de loi	Gouvernement	5627/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.2.2007) 2) Amendements gouvernementaux 3) Observations de la Banque centrale du Luxembourg sur l'article 172 du projet de loi
23.01.2007		Commission des Finances et du Budget
11.12.2006	1) Dépêche du Ministre du Trésor et du Budget à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (13.12.2006) 2) Avis de la Banque Centrale Européenne (11.12.2006)	Indéterminé	5627/01 1) Dépêche du Ministre du Trésor et du Budget à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (13.12.2006) 2) Avis de la Banque Centrale Européenne (11.12.2006)
26.10.2006	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt