5543

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de seize ans

Résumé du dossier
5543 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Mars Di Bartolomeo
Date de dépôt
14.02.2006
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.02.2006 Déposé Mars Di Bartolomeo
22.02.2006

1) Avis du Collège médical
- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (22.2.2006)
2) Avis de la Chambre de Commerce (24.2.2006)
3) Avis de la Chambre des Métiers (29.3.2006)
4) Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Santé (3.5.2006)

Indéterminé
20.06.2006 Avis du Conseil d'Etat (20.6.2006) Conseil d'Etat
30.11.2006 Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
07.12.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
07.12.2006

Projet de loi portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de seize ans - Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol

Séance publique n° 10
22.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (22-12-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°237 en page 4621