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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 22 novembre 2004
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 17.05.2005
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.05.2005 | Déposé | ||
| 05.07.2005 | Avis du Conseil d'Etat (5.7.2005) | Conseil d'Etat | |
| 09.02.2006 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
| 16.02.2006 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 16.02.2006 |
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 22 novembre 2004 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert |
Séance publique n°
27
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| 07.03.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-03-2006) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°65 en page 1300 |
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