5429

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les établissements de crédit portant modification de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit et transposition: - de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers - des articles 5 et 9 du règlement (CE) No 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales - de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5429 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
07.01.2005
Commission
Commission des Finances et du Budget
Rapporteur
Lucien Thiel
Rapport
5429/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (9.2.2006)

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.01.2005 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
29.03.2005 Avis de la Chambre de Commerce (29.3.2005) Indéterminé
5429/01 Avis de la Chambre de Commerce (29.3.2005)
15.11.2005 Avis du Conseil d'Etat (15.11.2005) Conseil d'Etat
5429/02 Avis du Conseil d'Etat (15.11.2005)
09.02.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel 		Commission des Finances et du Budget
Lucien Thiel
5429/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (9.2.2006)
16.02.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.02.2006

Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les établissements de crédit portant modification de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit et transposition: - de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers - des articles 5 et 9 du règlement (CE) No 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales - de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Séance publique n° 27
Point n° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5429 - Séance du 16.02.2006
07.03.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-03-2006)

Evacué par dispense du second vote (07-03-2006)

Conseil d'Etat
5429/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (7.3.2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°55 en page 1146