5361

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Résumé du dossier
5361 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
01.07.2004
Commission
Rapporteur
Lucien Thiel

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.07.2004 Déposé Luc Frieden
19.01.2005 Avis de la Chambre de Commerce (19.1.2005) Indéterminé
14.06.2005 Avis du Conseil d'Etat (14.6.2005) Conseil d'Etat
16.06.2005 Commission des Finances et du Budget
22.06.2005 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
22.06.2005 Commission des Finances et du Budget
29.06.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
05.07.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-07-2005)

Evacué par dispense du second vote (05-07-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°108 en page 1860