5308
Projet de loi
Publié(e) au Journal Officiel
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Communauté d'Etat Serbie et Monténégro en matière de sécurité sociale, signée à Belgrade, le 27 octobre 2003
Document de dépôt
Résumé du dossier
5308
Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Lydie Polfer
- Date de dépôt
- 09.03.2004
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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09.03.2004 | Déposé | Lydie Polfer | |
16.07.2004 | Avis du Conseil d'Etat (16.7.2004) | Conseil d'Etat | |
28.10.2004 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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11.11.2004 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
11.11.2004 | - Rapporteur: M. Romain Schneider - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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02.03.2005 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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22.03.2005 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-03-2005) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2005 | Publié au Mémorial A n°51 en page 794 |
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