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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur les contrats de garantie financière portant - transposition de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière ; - modification du Code de commerce ; - modification de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles ; - modification de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - modification du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières ; - abrogation de la loi du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension ; - abrogation de la loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
25.11.2003	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
16.04.2004	Amendements gouvernementaux (16.4.2004)	Gouvernement	5251/01 Amendements gouvernementaux (16.4.2004)
23.08.2004	Avis de la Chambre de Commerce (23.8.2004)	Indéterminé	5251/02 Avis de la Chambre de Commerce (23.8.2004)
13.04.2005	Avis du Conseil d'Etat (13.4.2005)	Conseil d'Etat	5251/03 Avis du Conseil d'Etat (13.4.2005)
02.05.2005	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget
25.05.2005	Avis de la Banque Centrale Européenne (25.5.2005)	Indéterminé	5251/04 Avis de la Banque Centrale Européenne (25.5.2005)
09.06.2005	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	5251/05 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (9.6.2005)
09.06.2005		Commission des Finances et du Budget
05.07.2005	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (5.7.2005)	Conseil d'Etat	5251/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (5.7.2005)
07.07.2005	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.7.2005)	Indéterminé	5251/08 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.7.2005)
07.07.2005	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	5251/07 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (7.7.2005)
07.07.2005		Commission des Finances et du Budget
12.07.2005	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.07.2005	Projet de loi sur les contrats de garantie financière portant - transposition de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière ; - modification du Code de commerce ; - modification de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles ;- modification de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - modification du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières ; - abrogation de la loi du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension ; - abrogation de la loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert		Séance publique n° 46 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5251 - Séance du 12.07.2005
15.07.2005	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2005) Evacué par dispense du second vote (15-07-2005)	Conseil d'Etat	5251/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15.7.2005)
31.12.2005	Publié au Mémorial A n°128 en page 2212

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