5232

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs

5232 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
06.11.2003
Commission

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.11.2003 Déposé
12.12.2003 Avis de la Chambre des Employés privés (12.12.2003) Indéterminé
12.12.2003 Avis de la Chambre de Travail (12.12.2003) Indéterminé
12.01.2004 Avis de la Chambre de Commerce (12.1.2004) Indéterminé
03.03.2004

Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Finances (3.3.2004)

Indéterminé
20.04.2004 Avis du Conseil d'Etat (20.4.2004) Conseil d'Etat
07.05.2004 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
12.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.05.2004

Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Séance publique n° 62
08.06.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004)

Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°129 en page 1878