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A propos du dossier
Projet de loi ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices de paix et de modifier certaines dispositions : - du Nouveau Code de procédure civile; - de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation; - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer; - de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques; - de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières; - de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Luc Frieden
- Date de dépôt
- 23.09.2003
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 23.09.2003 | Déposé | Luc Frieden | |
| 16.03.2004 | Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004) | Conseil d'Etat | |
| 08.04.2004 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
| 27.04.2004 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.4.2004) | Conseil d'Etat | |
| 28.04.2004 |
Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : |
Commission juridique | |
| 12.05.2004 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 12.05.2004 |
Projet de loi ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices de paix et de modifier certaines dispositions : - du Nouveau Code de procédure civile; - de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation; - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer; - de la loi modifiée du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques; - de la loi modifiée du 10 juin 1898 concernant les dégâts accidentels causés à la propriété superficiaire par les travaux d'exploitation des mines, minières et carrières; - de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique - Rapporteur : M. Patrick Santer |
Séance publique n°
62
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| 08.06.2004 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2004 | Publié au Mémorial A n°122 en page 1816 |
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