5199

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

5199 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
02.09.2003
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.09.2003 Déposé Luc Frieden
19.12.2003 Avis du Conseil d'Etat (19.12.2003) Conseil d'Etat
16.01.2004 Avis de la Chambre de Commerce (16.1.2004) Indéterminé
04.02.2004 Avis de la Banque Centrale Européene (4.2.2004) Indéterminé
04.02.2004 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.2.2004) Indéterminé
19.02.2004 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
09.03.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.03.2004

Projet de loi relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Séance publique n° 37
16.03.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-03-2004)

Evacué par dispense du second vote (16-03-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°46 en page 720