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A propos du dossier
Projet de loi relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Luc Frieden
- Date de dépôt
- 02.09.2003
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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02.09.2003 | Déposé | Luc Frieden | |
19.12.2003 | Avis du Conseil d'Etat (19.12.2003) | Conseil d'Etat | |
16.01.2004 | Avis de la Chambre de Commerce (16.1.2004) | Indéterminé | |
04.02.2004 | Avis de la Banque Centrale Européene (4.2.2004) | Indéterminé | |
04.02.2004 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.2.2004) | Indéterminé | |
19.02.2004 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
09.03.2004 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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09.03.2004 |
Projet de loi relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : M. Norbert Haupert |
Séance publique n°
37
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16.03.2004 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-03-2004) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2004 | Publié au Mémorial A n°46 en page 720 |
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