5083

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur l'affectation de l'excédent des recettes de l'exercice 2001

5083 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
15.01.2003
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.01.2003 Déposé Luc Frieden
13.05.2003 Avis du Conseil d'Etat (13.5.2003) Conseil d'Etat
06.06.2003

Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf

Commission des Finances et du Budget
Jean-Marie Halsdorf
19.06.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.06.2003

Projet de loi sur l'affectation de l'excédent des recettes de l'exercice 2001 - Rapporteur : M. Jean-Marie Halsdorf

Séance publique n° 63
01.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-07-2003)

Evacué par dispense du second vote (01-07-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°109 en page 2347