5072

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. modification de l'article 46 et de l'article 56-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et 2. introduction des articles 37-2 et 78-2 dans la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

5072 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
18.12.2002
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.12.2002 Déposé Luc Frieden
24.02.2003

Projet de règlement grand-ducal déterminant le nombre des assesseurs auprès des juridictions du travail

1) Avis de la Chambre des Métiers (24.2.2003)
2) Avis de la Chambre de Commerce (28.2.2003)
3) Avis de la Chambre des Employés privés (20.3.2003)

Indéterminé
25.03.2003

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 1984 déterminant les conditions d'accès à la bibliothèque centrale de la magistrature

Projet de règlement grand-ducal déterminant le nombre des assesseurs auprès des juridictions du travail

Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et les projets de règlement grand-ducal afférents (25.3.2003)

Conseil d'Etat
12.05.2003

Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal déterminant le nombre des assesseurs auprès des juridictions du travail (12.5.2003)

Indéterminé
14.05.2003 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
03.06.2003

Projet de loi portant 1. modification de l'article 46 et de l'article 56-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et 2. introduction des articles 37-2 et 78-2 dans la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif - Rapporteur : M. Patrick Santer

Séance publique n° 60
04.06.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.06.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-06-2003)

Evacué par dispense du second vote (17-06-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°109 en page 2344