5029

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et portant abrogation des articles 83 à 87 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire

5029 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.10.2002 Déposé
11.02.2003

1) Avis du Conseil d'Etat (11.2.2003)
2) Avis séparé du Conseil d'Etat (11.2.2003)
3) Avis séparé du Conseil d'Etat (11.2.2003)

Conseil d'Etat
24.04.2003

Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
14.05.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.05.2003

Projet de loi concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et portant abrogation des articles 83 à 87 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire - Rapporteur : Mme Agny Durdu

Séance publique n° 54
03.06.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-06-2003)

Evacué par dispense du second vote (03-06-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°90 en page 1650