5019

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de différentes lois spéciales

Résumé du dossier
5019 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
26.08.2002
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.08.2002 Déposé Luc Frieden
13.02.2007 Avis du Conseil d'Etat (13.2.2007) Conseil d'Etat
16.05.2007 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
24.05.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
19.06.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.6.2007) Conseil d'Etat
27.06.2007 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 19 juin 2007 Commission juridique
04.07.2007 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
04.07.2007 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
11.07.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.07.2007

Projet de loi sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de différentes lois spéciales - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Séance publique n° 46
13.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°136 en page 2430