5007

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux

5007 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.08.2002 Déposé
12.09.2002 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et des Empolyés publics (12.9.2002) Indéterminé
24.09.2002 1) Avis de la Chambre des Employés privés (24.9.2002)
2) Avis de la Chambre de Commerce (30.9.2002)
Indéterminé
08.11.2002 Avis de la Chambre de Travail (8.11.2002) Indéterminé
26.11.2002 Avis du Conseil d'Etat (26.11.2002) Conseil d'Etat
09.12.2002

Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf

Commission des Media et des Communications
Jean-Marie Halsdorf
09.12.2002

Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf

Jean-Marie Halsdorf
Commission des Media et des Communications
12.12.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.12.2002

Projet de loi portant modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux - Rapporteur : M. Jean-Marie Halsdorf

Séance publique n° 17
20.12.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2002)

Evacué par dispense du second vote (20-12-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°161 en page 3804