4997

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2001

4997 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.07.2002 Déposé Lydie Polfer
10.12.2002 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002) Conseil d'Etat
13.03.2003 Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (13.3.2003) Indéterminé
02.06.2003

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
19.06.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.06.2003

Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2001 - Rapporteur : M. John Schummer

Séance publique n° 63
01.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-07-2003)

Evacué par dispense du second vote (01-07-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°125 en page 2628