4997

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
23.07.2002	Déposé	Lydie Polfer	Document de dépôt
10.12.2002	Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002)	Conseil d'Etat	4997/01 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002)
13.03.2003	Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (13.3.2003)	Indéterminé	4997/02 Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (13.3.2003)
02.06.2003	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) :	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports	4997/03 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (2.6.2003)
19.06.2003	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.06.2003	Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2001 - Rapporteur : M. John Schummer		Séance publique n° 63 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 4997 - Séance du 19.06.2003
01.07.2003	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-07-2003) Evacué par dispense du second vote (01-07-2003)	Conseil d'Etat	4997/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (1.7.2003)
31.12.2003	Publié au Mémorial A n°125 en page 2628

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2003	Publié au Mémorial A n°125 en page 2628
01.07.2003	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-07-2003) Evacué par dispense du second vote (01-07-2003)	Conseil d'Etat	4997/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (1.7.2003)
19.06.2003	Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2001 - Rapporteur : M. John Schummer		Séance publique n° 63 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 4997 - Séance du 19.06.2003
19.06.2003	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
02.06.2003	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) :	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports	4997/03 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (2.6.2003)
13.03.2003	Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (13.3.2003)	Indéterminé	4997/02 Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (13.3.2003)
10.12.2002	Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002)	Conseil d'Etat	4997/01 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002)
23.07.2002	Déposé	Lydie Polfer	Document de dépôt