4956

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - portant transposition de la Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et - abrogeant la loi modifiée du 23 juin 1909 ayant pour objet de faire courir de plein droit l'intérêt en faveur des créances de l'artisan et du détaillant et la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal

Document de dépôt
4956 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
16.05.2002
Commission
Commission juridique
Rapport
4956/06 Rapport de la Commission juridique (10.3.2004)

Références au dossier

4956/03 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.10.2003)
16
mar
2004
Séance publique n° 39
15:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 4956 - Séance du 16.03.2004

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.05.2002 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
02.07.2002 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2002) Conseil d'Etat
4956/01 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2002)
03.12.2002 1) Avis de la Chambre des Métiers (23.09.2002)
2) Avis de la Chambre de Commerce (7.10.2002) 		Indéterminé
4956/02 1) Avis de la Chambre des Métiers (23.09.2002) 2) Avis de la Chambre de Commerce (7.10.2002)
07.10.2003 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
4956/03 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.10.2003)
11.02.2004

Dépêche de Monsieur Erkki Liikanen, Membre de la Commission européenne à Monsieur Nicolas Schmit, Ambassadeur de la Représentation permanente du Grand-Duché de Luxembourg auprès de l'Union européenne (13.1.2004)

Indéterminé
4956/05 Dépêche de Monsieur Erkki Liikanen, Membre de la Commission européenne à Monsieur Nicolas Schmit, Ambassadeur de la Représentation permanente du Grand-Duché de Luxembourg auprès de l'Union européenne (13.1.2004)
02.03.2004 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.3.2004) Conseil d'Etat
4956/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.3.2004)
10.03.2004 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
4956/06 Rapport de la Commission juridique (10.3.2004)
16.03.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.03.2004

Projet de loi relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - portant transposition de la Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et - abrogeant la loi modifiée du 23 juin 1909 ayant pour objet de faire courir de plein droit l'intérêt en faveur des créances de l'artisan et du détaillant et la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal - Rapporteur : M. Patrick Santer

Séance publique n° 39
Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4956 - Séance du 16.03.2004
30.03.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-03-2004)

Evacué par dispense du second vote (30-03-2004)

Conseil d'Etat
4956/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30.3.2004)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°66 en page 978