4921

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

Document de dépôt
4921 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
01.03.2002
Commission
Commission des Media et des Communications
Rapport
4921/07 Rapport de la Commission des Media et des Communications (4.7.2002)

Références au dossier

4921/06 Amendement adopté par la Commission des Media et des Communications - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (1.7.2002)
17
juil
2002
Séance publique n° 110
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 4921 - Séance du 17.07.2002

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.03.2002 Déposé
Document de dépôt
26.03.2002 Avis de la Chambre des Employés privés (16.3.2002) Indéterminé
4921/01 Avis de la Chambre des Employés privés (16.3.2002)
06.05.2002 Avis de la Chambre de Commerce (6.5.2002) Indéterminé
4921/03 Avis de la Chambre de Commerce (6.5.2002)
14.05.2002 Avis du Conseil d'Etat (14.5.2002) Conseil d'Etat
4921/02 Avis du Conseil d'Etat (14.5.2002)
05.06.2002 Avis de la Chambre des Métiers (5.6.2002) Indéterminé
4921/04 Avis de la Chambre des Métiers (5.6.2002)
17.06.2002 Avis de la Chambre de Travail (17.6.2002) Indéterminé
4921/05 Avis de la Chambre de Travail (17.6.2002)
01.07.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Media et des Communications Commission des Media et des Communications
4921/06 Amendement adopté par la Commission des Media et des Communications - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (1.7.2002)
03.07.2002

Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.7.2002)
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre d'Etat (3.7.2002)

Indéterminé
4921/10 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.7.2002) - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre d'Etat (3.7.2002)
04.07.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications

Rapporteur(s) : 		Commission des Media et des Communications
4921/07 Rapport de la Commission des Media et des Communications (4.7.2002)
09.07.2002 Avis complémentaire du Conseil d'Etat
(9.7.2002) 		Conseil d'Etat
4921/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.7.2002)
17.07.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.07.2002

Projet de loi sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel - Rapporteur : M. Patrick Santer

Séance publique n° 110
Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 4921 - Séance du 17.07.2002
19.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002)

Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)

Conseil d'Etat
4921/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.7.2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°89 en page 1826