4891

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire

Document de dépôt
4891 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Lydie Polfer
Date de dépôt
19.12.2001
Commission
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Rapporteur
Gusty Graas
Rapport
4891/09 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (24.4.2003)

Références au dossier

4891/03 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.10.2002) 2) Amendements gouvernementaux sur le projet de loi - Texte des amendements - Exposé des motifs - Commentaire des articles - Fiche financière - Tableau comparatif - Tableau retraçant les effets des mesures proposées sur les deux régimes en cause 3) Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique - Texte des amendements gouvernementaux 4) Amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal relatif à la représentation du personnel - Texte de l'amendement gouvernemental 5) Amendement gouvernemental au projet de règlement fixant les conditions et modalités de l'ordre de justification à adresser aux fonctionnaires de l'Etat - Texte de l'amendement gouvernemental 6) Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal concernant la désignation, les missions, les droits et devoirs du/de la délégué-e à l'égalité entre femmes et hommes au sein des administrations, services et établissements de l'Etat - Texte des amendements gouvernementaux 7) Amendement gouvernemental au projet de règlement fixant les conditions et modalités de la renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées - Texte de l'amendement gouvernemental 8) Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les services de l'Etat - Texte des amendements gouvernementaux 9) Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 déterminant les conditions et les modalités de la mise à disposition aux fonctionnaires de l'Etat de vêtements professionnels et de l'allocation d'une indemnité d'habillement - Texte des amendements gouvernementaux 10) Amendement gouvernemental au projet de règlement modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 déterminant les conditions et les modalités de la mise à disposition aux fonctionnaires de l'Etat de vêtements professionnels et de l'allocation d'une indemnité d'habillement - Texte de l'amendement gouvernemental 11) Amendement gouvernemental au projet de règlement modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat - Texte de l'amendement gouvernemental 12) Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat - Texte des amendements gouvernementaux 13) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat 14) Projet de règlement grand-ducal fixant le régime des indemnités des fonctionnaires retraités réintégrés dans les administrations et services de l'Etat 15) Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de l'exercice d'une fonction ou d'une mission à titre bénévole 16) Exposé des motifs sur les modifications apportés aux différents textes de règlements grand-ducaux
4891/06 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.2.2003) 2) Prise de position du Gouvernement par rapport à l'avis du Conseil d'Etat 3) Deuxième série d'amendements gouvernementaux 4) Exposé des motifs et commentaire 5) Note du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative à l'attention des membres du Gouvernement (3.2.2003) 6) Texte coordonné du projet de loi avec note explicative
30
avr
2003
Séance publique n° 50
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 4891 - Séance du 30.04.2003
4891/03 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.10.2002) 2) Amendements gouvernementaux sur le projet de loi - Texte des amendements - Exposé des motifs - Commentaire des articles - Fiche financière - Tableau comparatif - Tableau retraçant les effets des mesures proposées sur les deux régimes en cause 3) Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique - Texte des amendements gouvernementaux 4) Amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal relatif à la représentation du personnel - Texte de l'amendement gouvernemental 5) Amendement gouvernemental au projet de règlement fixant les conditions et modalités de l'ordre de justification à adresser aux fonctionnaires de l'Etat - Texte de l'amendement gouvernemental 6) Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal concernant la désignation, les missions, les droits et devoirs du/de la délégué-e à l'égalité entre femmes et hommes au sein des administrations, services et établissements de l'Etat - Texte des amendements gouvernementaux 7) Amendement gouvernemental au projet de règlement fixant les conditions et modalités de la renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées - Texte de l'amendement gouvernemental 8) Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les services de l'Etat - Texte des amendements gouvernementaux 9) Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 déterminant les conditions et les modalités de la mise à disposition aux fonctionnaires de l'Etat de vêtements professionnels et de l'allocation d'une indemnité d'habillement - Texte des amendements gouvernementaux 10) Amendement gouvernemental au projet de règlement modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 déterminant les conditions et les modalités de la mise à disposition aux fonctionnaires de l'Etat de vêtements professionnels et de l'allocation d'une indemnité d'habillement - Texte de l'amendement gouvernemental 11) Amendement gouvernemental au projet de règlement modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat - Texte de l'amendement gouvernemental 12) Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat - Texte des amendements gouvernementaux 13) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat 14) Projet de règlement grand-ducal fixant le régime des indemnités des fonctionnaires retraités réintégrés dans les administrations et services de l'Etat 15) Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de l'exercice d'une fonction ou d'une mission à titre bénévole 16) Exposé des motifs sur les modifications apportés aux différents textes de règlements grand-ducaux
4891/06 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.2.2003) 2) Prise de position du Gouvernement par rapport à l'avis du Conseil d'Etat 3) Deuxième série d'amendements gouvernementaux 4) Exposé des motifs et commentaire 5) Note du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative à l'attention des membres du Gouvernement (3.2.2003) 6) Texte coordonné du projet de loi avec note explicative

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.12.2001 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
10.04.2002

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et les projets de règlements afférents (10.4.2002)

Indéterminé
4891/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et les projets de règlements afférents (10.4.2002)
02.07.2002 1) Avis de la Chambre des Employés privés (2.7.2002)
2) Avis de la Chambre de Travail (17.7.2002) 		Indéterminé
4891/02 1) Avis de la Chambre des Employés privés (2.7.2002) 2) Avis de la Chambre de Travail (17.7.2002)
04.10.2002

1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.10.2002)
2) Amendements gouvernementaux sur le projet de loi
- Texte des amendements
- Exposé des motifs
- Commentaire des articles
- Fiche financière
- Tableau comparatif
- Tableau retraçant les effets des mesures proposées sur les deux régimes en cause
3) Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique
- Texte des amendements gouvernementaux
4) Amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal relatif à la représentation du personnel
- Texte de l'amendement gouvernemental
5) Amendement gouvernemental au projet de règlement fixant les conditions et modalités de l'ordre de justification à adresser aux fonctionnaires de l'Etat
- Texte de l'amendement gouvernemental
6) Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal concernant la désignation, les missions, les droits et devoirs du/de la délégué-e à l'égalité entre femmes et hommes au sein des administrations, services et établissements de l'Etat
- Texte des amendements gouvernementaux
7) Amendement gouvernemental au projet de règlement fixant les conditions et modalités de la renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées
- Texte de l'amendement gouvernemental
8) Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les services de l'Etat
- Texte des amendements gouvernementaux
9) Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 déterminant les conditions et les modalités de la mise à disposition aux fonctionnaires de l'Etat de vêtements professionnels et de l'allocation d'une indemnité d'habillement - Texte des amendements gouvernementaux
10) Amendement gouvernemental au projet de règlement modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 déterminant les conditions et les modalités de la mise à disposition aux fonctionnaires de l'Etat de vêtements professionnels et de l'allocation d'une indemnité d'habillement
- Texte de l'amendement gouvernemental
11) Amendement gouvernemental au projet de règlement modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat
- Texte de l'amendement gouvernemental
12) Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat
- Texte des amendements gouvernementaux
13) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat
14) Projet de règlement grand-ducal fixant le régime des indemnités des fonctionnaires retraités réintégrés dans les administrations et services de l'Etat
15) Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de l'exercice d'une fonction ou d'une mission à titre bénévole
16) Exposé des motifs sur les modifications apportés aux différents textes de règlements grand-ducaux

Gouvernement
4891/03 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.10.2002) 2) Amendements gouvernementaux sur le projet de loi - Texte des amendements - Exposé des motifs - Commentaire des articles - Fiche financière - Tableau comparatif - Tableau retraçant les effets des mesures proposées sur les deux régimes en cause 3) Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique - Texte des amendements gouvernementaux 4) Amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal relatif à la représentation du personnel - Texte de l'amendement gouvernemental 5) Amendement gouvernemental au projet de règlement fixant les conditions et modalités de l'ordre de justification à adresser aux fonctionnaires de l'Etat - Texte de l'amendement gouvernemental 6) Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal concernant la désignation, les missions, les droits et devoirs du/de la délégué-e à l'égalité entre femmes et hommes au sein des administrations, services et établissements de l'Etat - Texte des amendements gouvernementaux 7) Amendement gouvernemental au projet de règlement fixant les conditions et modalités de la renonciation à la récupération des rémunérations indûment touchées - Texte de l'amendement gouvernemental 8) Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les services de l'Etat - Texte des amendements gouvernementaux 9) Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 déterminant les conditions et les modalités de la mise à disposition aux fonctionnaires de l'Etat de vêtements professionnels et de l'allocation d'une indemnité d'habillement - Texte des amendements gouvernementaux 10) Amendement gouvernemental au projet de règlement modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 déterminant les conditions et les modalités de la mise à disposition aux fonctionnaires de l'Etat de vêtements professionnels et de l'allocation d'une indemnité d'habillement - Texte de l'amendement gouvernemental 11) Amendement gouvernemental au projet de règlement modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat - Texte de l'amendement gouvernemental 12) Amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat - Texte des amendements gouvernementaux 13) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d'attribution de l'allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat 14) Projet de règlement grand-ducal fixant le régime des indemnités des fonctionnaires retraités réintégrés dans les administrations et services de l'Etat 15) Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités de l'exercice d'une fonction ou d'une mission à titre bénévole 16) Exposé des motifs sur les modifications apportés aux différents textes de règlements grand-ducaux
24.10.2002 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur les amendements gouvernementaux (24.10.2002) Indéterminé
4891/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur les amendements gouvernementaux (24.10.2002)
20.12.2002 Avis du Conseil d'Etat (20.12.2002) Conseil d'Etat
3627/01, 4891/05 Avis du Conseil d'Etat (20.12.2002)
14.02.2003

1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.2.2003)
2) Prise de position du Gouvernement par rapport à l'avis du Conseil d'Etat
3) Deuxième série d'amendements gouvernementaux
4) Exposé des motifs et commentaire
5) Note du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative à l'attention des membres du Gouvernement (3.2.2003)
6) Texte coordonné du projet de loi avec note explicative

Gouvernement
4891/06 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.2.2003) 2) Prise de position du Gouvernement par rapport à l'avis du Conseil d'Etat 3) Deuxième série d'amendements gouvernementaux 4) Exposé des motifs et commentaire 5) Note du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative à l'attention des membres du Gouvernement (3.2.2003) 6) Texte coordonné du projet de loi avec note explicative
25.02.2003

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
sur la deuxième série d'amendements gouvernementaux (25.2.2003)

Indéterminé
4891/07 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur la deuxième série d'amendements gouvernementaux (25.2.2003)
04.04.2003 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.4.2003) Conseil d'Etat
4891/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.4.2003)
24.04.2003

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Gusty Graas
4891/09 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (24.4.2003)
30.04.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.04.2003

Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire - Rapporteur : M. Gusty Graas

Séance publique n° 50
Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 4891 - Séance du 30.04.2003
13.05.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-05-2003)

Evacué par dispense du second vote (13-05-2003)

Conseil d'Etat
4891/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13.5.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°78 en page 1294