4801

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi sur la violence domestique portant modification 1) de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police; 2) du code pénal; 3) du code d'instruction criminelle; 4) du nouveau code de procédure civile

Document de dépôt
4801 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
17.05.2001
Commission
Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine
Rapport
4801/08 Amendements adoptés par la Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (17.10.2002)

Références au dossier

4801/10 Amendements adoptés par la Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.5.2003)
15
juil
2003
Séance publique n° 71
15:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 4801 - Séance du 17.05.2001
Verbatim - Débat sur le dossier 4801 - Séance du 15.07.2003

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.05.2001 Déposé
Document de dépôt
08.10.2001

1) Avis de la Chambre de Commerce (8.10.2001)
2) Avis de la Chambre des Employés Privés (30.10.2001)
3) Avis de "Femmes en Détresse asbl"
- Dépêche de la Présidente de "Femmes en Détresse asbl" au Ministre de la Promotion Féminine (6.11.2001)

Indéterminé
4801/02 1) Avis de la Chambre de Commerce (8.10.2001) 2) Avis de la Chambre des Employés Privés (30.10.2001) 3) Avis de "Femmes en Détresse asbl" - Dépêche de la Présidente de "Femmes en Détresse asbl" au Ministre de la Promotion Féminine (6.11.2001)
14.11.2001 Avis de la Chambre de Travail (14.11.2001) Indéterminé
4801/01 Avis de la Chambre de Travail (14.11.2001)
10.12.2001 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
(10.12.2001) 		Indéterminé
4801/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.12.2001)
12.12.2001 Avis de la Chambre des Métiers (11.12.2001) Indéterminé
4801/04 Avis de la Chambre des Métiers (11.12.2001)
30.01.2002

Avis des autorités judiciaires

1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministère de la Justice (16.11.2001)
2) Avis de la Cour Supérieure de Justice(21.9.2001)
3) Note du Premier Avocat au Procureur Général d'Etat
4) Avis du Substitut au Parquet Général (30.10.2001)
5) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (15.6.2001)
6) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
- Dépêche du Procureur d'Etat au Procureur Général d'Etat (2.7.2001)
7) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Diekirch (5.10.2001)
8) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (1.6.2001)
9) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (10.10.2001)

Indéterminé
4801/05 Avis des autorités judiciaires 1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministère de la Justice (16.11.2001) 2) Avis de la Cour Supérieure de Justice(21.9.2001) 3) Note du Premier Avocat au Procureur Général d'Etat 4) Avis du Substitut au Parquet Général (30.10.2001) 5) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (15.6.2001) 6) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Dépêche du Procureur d'Etat au Procureur Général d'Etat (2.7.2001) 7) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Diekirch (5.10.2001) 8) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (1.6.2001) 9) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (10.10.2001)
07.03.2002

Complément d'avis de la Cour Supérieur de Justice
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.4.2002)

Indéterminé
4801/06 Complément d'avis de la Cour Supérieur de Justice - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.4.2002)
04.06.2002 Avis du Conseil d'Etat (4.6.2002) Conseil d'Etat
4801/07 Avis du Conseil d'Etat (4.6.2002)
17.10.2002

Rapport de commission(s) : Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine

Rapporteur(s) :

Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine
4801/08 Amendements adoptés par la Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (17.10.2002)
10.12.2002 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (10.12.2002) Conseil d'Etat
4801/09 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (10.12.2002)
13.05.2003

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine

Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine
4801/10 Amendements adoptés par la Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.5.2003)
17.06.2003 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat
(17.6.2003) 		Conseil d'Etat
4801/11 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.6.2003)
07.07.2003

Rapport de commission(s) : Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine

Rapporteur(s) :

Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine
4801/12 Rapport de la Commission de l'Egalité des chances entre femmes et hommes et de la Promotion féminine (7.7.2003)
10.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-07-2003)

Evacué par dispense du second vote (10-07-2003)

Conseil d'Etat
4801/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.7.2003)
15.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.07.2003

Projet de loi sur la violence domestique portant modification 1) de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police; 2) du code pénal; 3) du code d'instruction criminelle; 4) du nouveau code de procédure civile - Rapportrice : Mme Ferny Nicklaus-Faber

Séance publique n° 71
Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4801 - Séance du 15.07.2003
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°148 en page 2982

Dossiers engendrés

  1. juillet 2003
    1641 Motion
    Refusé(e)

    Comité de coopération entre professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence

    · 15.07.2003
    Voir le dossier