4740

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation - de l'Amendement de l'article VI du Statut de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique - de l'Amendement de l'article XIV du Statut de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique, approuvés par la Conférence Générale de l'A.I.E.A., le 1er octobre 1999

4740 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2001

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.12.2000 Déposé Lydie Polfer
06.02.2001 Avis du Conseil d'Etat (6.2.2001) Conseil d'Etat
23.04.2001

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
17.05.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.05.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-05-2001)

Evacué par dispense du second vote (29-05-2001)

Conseil d'Etat
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°75 en page 1546