4735

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.12.2000	Déposé		Document de dépôt
22.05.2001	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.5.2001)	Indéterminé	4735/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.5.2001)
05.07.2001	Avis du Procureur d'Etat (5.7.2001)	Indéterminé	4735/02 Avis du Procureur d'Etat (5.7.2001)
30.10.2001	Avis de la Chambre des Employés Privés (30.10.2001)	Indéterminé	4735/04 Avis de la Chambre des Employés Privés (30.10.2001)
14.11.2001	Avis de la Chambre de Travail (14.11.2001)	Indéterminé	4735/03 Avis de la Chambre de Travail (14.11.2001)
22.11.2001	Avis de la Chambre des Métiers (22.11.2001)	Indéterminé	4735/05 Avis de la Chambre des Métiers (22.11.2001)
14.01.2002	A la demande de Monsieur le Ministre délégué aux Communications en date du 14.1.2002, le document parlementaire N°4735/2 concernant le projet de loi repris sous rubrique est retiré et est à considérer comme nul et non avenu.	Indéterminé	4735/02A A la demande de Monsieur le Ministre délégué aux Communications en date du 14.1.2002, le document parlementaire N°4735/2 concernant le projet de loi repris sous rubrique est retiré et est à considérer comme nul et non avenu.
29.01.2002	Avis du Conseil d'Etat (29.1.2002)	Conseil d'Etat	4735/06 Avis du Conseil d'Etat (29.1.2002)
13.02.2002	Avis de la Chambre de Commerce (13.2.2002) - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.6.2002)	Indéterminé	4735/09 Avis de la Chambre de Commerce (13.2.2002) - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.6.2002)
15.05.2002	Rapport pour avis de la Commission du Travail et de l'Emploi (15.5.2002)	Commission du Travail et de l'Emploi	4735/07 Rapport pour avis de la Commission du Travail et de l'Emploi (15.5.2002)
06.06.2002	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Media et des Communications	Commission des Media et des Communications	4735/08 Amendements adoptés par la Commission des Media et des Communications - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (6.6.2002)
02.07.2002	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.7.2002)	Conseil d'Etat	4735/10 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.7.2002)
04.07.2002	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Media et des Communications	Commission des Media et des Communications	4735/11 Amendements adoptés par la Commission des Media et des Communications - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (4.7.2002)
09.07.2002	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.7.2002)	Conseil d'Etat	4735/12 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.7.2002)
10.07.2002	Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications Rapporteur(s) :	Commission des Media et des Communications	4735/13 Rapport de la Commission des Media et des Communications (10.7.2002)
17.07.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.07.2002	Projet de loi relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Rapporteur : M. Patrick Santer		Séance publique n° 110 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 4735 - Séance du 17.07.2002
19.07.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002) Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)	Conseil d'Etat	4735/14 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.7.2002)
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°91 en page 1836