4721

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi - portant approbation de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance; - portant nouvelle réglementation des contrats fiduciaires, et - modifiant la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers

4721 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
16.11.2000
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.11.2000 Déposé Luc Frieden
14.03.2001 Avis de la Chambre de Commerce (14.3.2001) Indéterminé
11.12.2001 Avis du Conseil d'Etat (11.12 2001) Conseil d'Etat
06.03.2003 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
25.03.2003 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.3.2003) Conseil d'Etat
25.06.2003 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
03.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.07.2003

Projet de loi - portant approbation de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance; - portant nouvelle réglementation des contrats fiduciaires, et - modifiant la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers - Rapporteur : M. Patrick Santer

Séance publique n° 66
10.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-07-2003)

Evacué par dispense du second vote (10-07-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°124 en page 2620