4486

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.11.1998	Déposé	Michel Wolter	Document de dépôt
27.10.1999	Avis du SYVICOL - Dépêche du Président du SYVICOL au Ministre de l'Intérieur (27.10.1999) - Annexes	Indéterminé	4486/02 Avis du SYVICOL - Dépêche du Président du SYVICOL au Ministre de l'Intérieur (27.10.1999) - Annexes
14.07.2000	Avis du Conseil d'Etat (14.7.2000)	Conseil d'Etat	4486/01 Avis du Conseil d'Etat (14.7.2000)
21.11.2002	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.11.2002)	Gouvernement	4486/03 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.11.2002)
02.12.2002	CORRIGENDUM Dans le document parlementaire 4486/3, l'article 100 est à lire comme suit: Art. 100 Cession des terrains Le collège des bourgmestre et échevins a qualité pour fixer le prix de commun accord avec les intéressés, sous réserve d'approbation par le conseil communal. En cas d'accord entre les parties, les acquisitions font l'objet soit d'actes administratifs, soit d'actes notariés. A défaut d'accord entre les parties, il est procédé conformément au titre III de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.		4486/03A CORRIGENDUM Dans le document parlementaire 4486/3, l'article 100 est à lire comme suit: Art. 100 Cession des terrains Le collège des bourgmestre et échevins a qualité pour fixer le prix de commun accord avec les intéressés, sous réserve d'approbation par le conseil communal. En cas d'accord entre les parties, les acquisitions font l'objet soit d'actes administratifs, soit d'actes notariés. A défaut d'accord entre les parties, il est procédé conformément au titre III de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
25.11.2003	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25 .11.2003)	Conseil d'Etat	4486/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25 .11.2003)
20.04.2004	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.4.2004)	Conseil d'Etat	4486/05 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.4.2004)
06.05.2004	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) :	Commission des Affaires intérieures	4486/06 Rapport de la Commission des Affaires intérieures (6.5.2004)
13.05.2004	Projet de loi concernant l'aménagement communal et le développement urbain - Rapporteur : M. Marco Schank		Séance publique n° 64 Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4486 - Séance du 13.05.2004
18.05.2004	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.05.2004	Projet de loi concernant l'aménagement communal et le développement urbain - Rapporteur : M. Marco Schank - Votes		Séance publique n° 65 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 4486 - Séance du 18.05.2004
08.06.2004	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004) Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)	Conseil d'Etat	4486/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.6.2004)
31.12.2004	Publié au Mémorial A n°141 en page 1992
17.02.2011	Publié au Mémorial A n°30 en page 249

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.02.2011	Publié au Mémorial A n°30 en page 249
31.12.2004	Publié au Mémorial A n°141 en page 1992
08.06.2004	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-06-2004) Evacué par dispense du second vote (08-06-2004)	Conseil d'Etat	4486/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.6.2004)
18.05.2004	Projet de loi concernant l'aménagement communal et le développement urbain - Rapporteur : M. Marco Schank - Votes		Séance publique n° 65 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 4486 - Séance du 18.05.2004
18.05.2004	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.05.2004	Projet de loi concernant l'aménagement communal et le développement urbain - Rapporteur : M. Marco Schank		Séance publique n° 64 Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4486 - Séance du 13.05.2004
06.05.2004	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) :	Commission des Affaires intérieures	4486/06 Rapport de la Commission des Affaires intérieures (6.5.2004)
20.04.2004	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.4.2004)	Conseil d'Etat	4486/05 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.4.2004)
25.11.2003	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25 .11.2003)	Conseil d'Etat	4486/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25 .11.2003)
02.12.2002	CORRIGENDUM Dans le document parlementaire 4486/3, l'article 100 est à lire comme suit: Art. 100 Cession des terrains Le collège des bourgmestre et échevins a qualité pour fixer le prix de commun accord avec les intéressés, sous réserve d'approbation par le conseil communal. En cas d'accord entre les parties, les acquisitions font l'objet soit d'actes administratifs, soit d'actes notariés. A défaut d'accord entre les parties, il est procédé conformément au titre III de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.		4486/03A CORRIGENDUM Dans le document parlementaire 4486/3, l'article 100 est à lire comme suit: Art. 100 Cession des terrains Le collège des bourgmestre et échevins a qualité pour fixer le prix de commun accord avec les intéressés, sous réserve d'approbation par le conseil communal. En cas d'accord entre les parties, les acquisitions font l'objet soit d'actes administratifs, soit d'actes notariés. A défaut d'accord entre les parties, il est procédé conformément au titre III de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
21.11.2002	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.11.2002)	Gouvernement	4486/03 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.11.2002)
14.07.2000	Avis du Conseil d'Etat (14.7.2000)	Conseil d'Etat	4486/01 Avis du Conseil d'Etat (14.7.2000)
27.10.1999	Avis du SYVICOL - Dépêche du Président du SYVICOL au Ministre de l'Intérieur (27.10.1999) - Annexes	Indéterminé	4486/02 Avis du SYVICOL - Dépêche du Président du SYVICOL au Ministre de l'Intérieur (27.10.1999) - Annexes
10.11.1998	Déposé	Michel Wolter	Document de dépôt