4162

Proposition de loi Dossier parlementaire refusé

A propos du dossier

Proposition de loi sur la réforme du mariage

4162 Dossier parlementaire refusé
Dernière mise à jour · 29.06.2023
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
09.05.1996
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.05.1996 Déposé
13.06.2000 4162/1
Proposition de loi sur la réforme du mariage

Avis du Conseil d'Etat (13.6.2000)
Conseil d'Etat
17.03.2004 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
12.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Negatif)
29.06.2023 Dépôt de la motion 1
Séance publique n° 58
29.06.2023 Motion 1
Séance publique n° 58