3552

INTERPELLATION Évacué(e)

Peines et mesures alternatives à l'emprisonnement

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A propos du dossier

Peines et mesures alternatives à l'emprisonnement

3552 Évacué(e)
Dernière mise à jour · 04.05.2022
Informations
Type
INTERPELLATION
Auteur
Chambre des Députés
Date de dépôt
22.06.2021
Date d'évacuation
04.05.2022

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.06.2021 Déposé(e) Dan Biancalana
22.06.2021 Passage en Conférence des Présidents
A été déclarée recevable par la Conférence des Présidents (24.06.2021)
Conférence des Présidents
04.05.2022 Vidé(e) en séance publique n°52
Chambre des Députés
04.05.2022 Peines et mesures alternatives à l'emprisonnement
Séance publique n° 52