Lundi 26 décembre 2022

Mardi 27 décembre 2022

• 10:00  /  27.12.2022

  10:00

  27.12.2022

  Commission de la Justice · Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

  a lieu par visioconférence
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  1. Dossier parlementaire n°8049 : Proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, portant mise en oeuvre partielle de l'article 82 de la Constitution et abrogation de l'article 40, alinéa 1er, point 2) de la loi modifiée du 7 juin 1980 sur l'organisation judiciaire

     • - Désignation d'un Rapporteur - Examen d'une série d'amendements
  2. Divers

Mercredi 28 décembre 2022

Jeudi 29 décembre 2022

Vendredi 30 décembre 2022

Samedi 31 décembre 2022

Dimanche 01 janvier 2023