Plenary session No.60

3 June 2003 • 15:00
Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Heure de questions au Gouvernement

  2. Dossier parlementaire n°4991 : Projet de loi portant modification de certains articles du code pénal - Rapporteur : M. Laurent Mosar

  3. Dossier parlementaire n°5072 : Projet de loi portant 1. modification de l'article 46 et de l'article 56-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et 2. introduction des articles 37-2 et 78-2 dans la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif - Rapporteur : M. Patrick Santer

  4. Dossier parlementaire n°5097 : Projet de loi portant approbation de l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 29 octobre 2001 - Rapporteur : M. Emile Calmes