4991

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de certains articles du code pénal

4991 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
10.07.2002
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.07.2002 Déposé Luc Frieden
22.10.2002 Avis du Conseil d'Etat (22.10.2002) Conseil d'Etat
30.04.2003 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Laurent Mosar
Commission juridique
03.06.2003 Projet de loi portant modification de certains articles du code pénal - Rapporteur : M. Laurent Mosar
Séance publique N° 60
04.06.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.06.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-06-2003)

Evacué par dispense du second vote (17-06-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°109 en page 2344