Des avancées sur plusieurs mesures d'allègement fiscal
Les travaux parlementaires avancent sur le paquet fiscal prévoyant des allègements fiscaux pour les revenus les plus faibles et pour les entreprises ainsi que l’assainissement des 2,5 tranches d’index. Un compromis se dessine concernant des avantages fiscaux pour un des deux parents en cas de garde alternée.
Les députés se sont penchés sur plusieurs projets de loi concernant des mesures d’allègement fiscal au sein de la Commission des Finances ce vendredi 15 novembre 2024 :
Un compromis concernant la classe 1A en cas de garde alternée
Dans la suite des discussions en commission concernant l’attribution prévue de la classe d’imposition 1A, plus avantageuse, à un des deux parents en cas de garde alternée d’un enfant, un compromis se dessine. Un amendement de l’opposition proposant d’accorder la classe 1A aux deux parents a été rejeté par les membres de la majorité. Une question « compliquée », selon le ministre des Finances Gilles Roth. S’il ne s’oppose pas au principe, une attribution aux deux parents soulèverait d’autres problématiques comme celle des gardes alternées qui ne se font pas à part égale (50/50). Le ministre souhaite y remédier lors d’une réforme fiscale annoncée qui devrait mener à une individualisation. Pour ce qui est de la phase transitoire jusqu’à ce qu’une telle réforme se réalise, Gilles Roth s’est engagé à trouver une mesure qui pourrait compenser d’éventuelles situations compliquées pour des parents concernés.
L’attribution de la classe d’imposition est prévue par un amendement gouvernemental au projet de loi 8388. Ce projet de loi prévoit d’autres mesures fiscales. Un autre amendement de l’opposition concernant le montant applicable pour l’impôt sur la fortune n’a pas non plus trouvé de majorité.
Le paquet fiscal « Entlaaschtungspak » sur la dernière ligne droite
Les membres de la Commission des Finances ont adopté une série d’amendements concernant le projet de loi 8414. Ce texte prévoit des allègements fiscaux pour les revenus les plus faibles et pour les entreprises ainsi que l’assainissement des 2,5 tranches d’index.
Les députés se sont renseignés plus particulièrement sur des ajustements prévus concernant le régime des impatriés visant à attirer des talents, les adaptations concernant l’imposition des heures supplémentaires des frontaliers ou encore des mesures touchant le régime des intérimaires. Une question a également concerné une adaptation automatique du barème de l’impôt au coût de la vie. Le ministre s’oppose à une automatisation, mais il envisage de considérer les tranches indiciaires non encore adaptées lors de l’individualisation fiscale annoncée. Pour quand l’adaptation à la baisse annoncée de l’impôt sur les collectivités ? Voici une autre question de l’opposition. Gilles Roth a précisé que l’idée est de l’aligner par rapport à une moyenne de l’OCDE au moment où « la situation des finances publiques le permettra ».
La Présidente de la commission parlementaire Diane Adehm a été nommée rapportrice pour ce projet de loi.
