Vers un renforcement du « Platzverweis »
Après l’adoption par le Conseil du Gouvernement le matin même, le Ministre des Affaires intérieures Léon Gloden a présenté ce mercredi 17 juillet les principes d’un « Platzverweis renforcé » aux députés. Il s’agit de définir sous quelles conditions une personne peut être éloignée d’un certain lieu par la Police. Le projet de loi devrait être déposé sous peu à la Chambre des Députés.
Une première version du Platzverweis est en place depuis 2022. Il s’agit d’une mesure permettant de rappeler à l’ordre ou d’éloigner une personne qui entrave l’entrée ou la sortie d’un bâtiment public ou privé.
Désormais, la volonté affichée du gouvernement est de compléter les mesures en place. À l’avenir, le projet du Ministre des Affaires intérieures prévoit d’élargir des mesures d’éloignement pour des personnes qui présentent un des comportements suivants :
- troubler la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publiques ;
- entraver la circulation sur la voie publique ;
- empêcher des passants à se promener ;
- importuner des piétons.
La procédure prévue se base sur celle en place actuellement. Elle prévoit trois étapes successives :
- La Police rappelle à l’ordre la personne.
- L’injonction de s’éloigner par la Police
- L’éloignement par la Police : cet éloignement, qui peut se faire par la force, se fait en dehors d’un rayon fixé à un kilomètre pour une durée de moins de 48 heures. Quelques exceptions sont prévues, a expliqué Léon Gloden, par exemple pour une personne qui devrait se rendre à un rendez-vous médical au sein de ce rayon. Il est prévu que la Police dresse un rapport adressé au bourgmestre concernant chaque éloignement, à la différence de la pratique actuelle qui prévoit un rapport uniquement quand la Police doit procéder à un éloignement forcé.
Si la personne ne respecte pas les mesures prononcées à au moins deux reprises en l’espace de 30 jours, le projet présenté prévoit que le bourgmestre peut prononcer une interdiction temporaire de lieu pour un maximum de 30 jours à l’encontre d’une personne. Au cas où cette interdiction ne serait pas respectée, une peine pénale allant de 25 à 200 euros est également prévue dans le projet de Léon Gloden.
Le projet fait faire partie d’un ensemble d’adaptions légales prévues, selon le ministre. Ce jeudi, la Ministre de la Justice Elisabeth Margue s’apprête à présenter un autre avant-projet de loi concernant la mendicité en commission parlementaire.
Les premières réactions
Dans une première réaction, des députés de la majorité ont salué les adaptations proposées notamment pour pouvoir mieux garantir le respect mutuel dans l’espace public dans certaines communes. Différents membres des partis de l’opposition se sont montrés critiques : Un député a regretté que le dispositif en place actuellement n’ait pas été évalué avant d’être étendu à d’autres scénarios. Un autre constat concerne le fait que les bourgmestres se verraient conférer des pouvoirs supplémentaires.
