Le comptage divisionnaire d’énergies obligatoire pour certains immeubles
Le comptage de la consommation de certains types d’énergies pour les unités individuelles d’un immeuble collectif deviendra obligatoire avec la transposition complète en droit national de la directive européenne sur l’efficacité énergétique (2018/2022/UE). Dans ce contexte, les députés de la Commission de l’Énergie se sont intéressés au projet de loi 8250 ainsi qu’à des amendements proposés pour le texte législatif, ce jeudi 23 mai.
Le projet de loi analysé en commission parlementaire prévoit que des informations sur leur consommation réelle d’énergie soient mensuellement mises à disposition des unités individuelles d’un immeuble collectif.
L’objectif est de sensibiliser les consommateurs quant à leur consommation d’énergie pour qu’ils puissent plus facilement l’adapter si besoin est. La nouvelle obligation devrait toutefois être définie par la faisabilité technique et la rentabilité. Si les coûts liés à l’installation du système nécessaire pour le comptage divisionnaire et la répartition des coûts des différentes énergies s’avéraient disproportionnés par rapport aux économies énergétiques potentielles alors la mesure ne s’appliquerait pas pour l’immeuble concerné. Exemptés seraient également les immeubles plus efficaces en termes d’énergie. C’est ce qui est ressorti des discussions en commission parlementaire.
Plusieurs questions et réflexions des députés portaient notamment sur la mise en œuvre et la gestion des adaptations qui s’imposeront. Une députée a par exemple indiqué que des adaptations au niveau des contrats et accords entre propriétaires, syndicats de copropriétés et habitants s’avéreraient très probablement nécessaires. Un député de l’opposition s’est plus concrètement intéressé à la protection des données. Les représentants du Ministère de l’Économie ont affirmé qu’un travail d’information conséquent devra être réalisé afin d’informer toutes les parties prenantes. Des échanges avec des représentants des domaines concernés auraient déjà eu lieu afin de tenir compte des réalités du terrain.
Des amendements au texte législatif concernant le traitement de données seront soumis au Conseil d’État. Il est de cette façon donné suite à l’avis de la Commission nationale pour la protection des données. Une première série d’amendements avait permis de répondre à des oppositions formelles formulées par le Conseil d’État. Il est prévu que la nouvelle loi entre en vigueur six mois après sa publication. Le député Patrick Goldschmidt (DP) a été désigné rapporteur du projet de loi 8250.
