Un débat sur une pétition contre l’interdiction de la mendicité
Suite au débat sur la pétition publique 2991 « d'Heeschen zu all Zäit an iwwerall erlaabt loossen!» ce mercredi 8 mai, les députés se préparent à légiférer.
Toute référence à la mendicité simple devrait être supprimée du Code pénal. Lors du débat public, la Ministre de la Justice Elisabeth Margue a affirmé sa volonté de modifier l'article 563,6 du Code pénal. Le langage concernant les passages du Code pénal faisant référence à la mendicité devrait également être adapté. Il sera notamment question de supprimer certaines notions désuètes comme le terme « vagabond », a expliqué la Ministre de la Justice.
Face à la complexité des termes présents dans le débat concernant la mendicité et dans le but de préparer les travaux parlementaires à venir sur les textes annoncés, la Commission des Pétitions a décidé de charger la cellule scientifique de la Chambre des Députés d'élaborer un avis juridique. Cette étude de droit comparé devrait clarifier les termes de mendicité simple, organisée et agressive. La cellule scientifique effectue des travaux de recherche à la demande des députés ou des organes de la Chambre (voir lien ci-dessous).
5.501 signatures valides
La pétition n°2991 « d'Heeschen zu all Zäit an iwwerall erlaabt loossen!» a récolté 5.501 signatures valides et remplit de cette façon les conditions pour l’organisation d’un débat public. Le seuil qui doit être dépassé afin d’organiser un débat public est de 4.500 signatures valides.
Lors d'un débat public, l'auteur de la pétition - accompagné de cinq autres personnes au maximum - présente ses revendications aux députés membres des commissions parlementaires concernées ainsi qu'au(x) membre(s) du gouvernement compétent(s). Ce mercredi, les Commissions des Pétitions, des Affaires intérieures et de la Justice étaient concernées.
