La recherche active de fugitifs et le dossier du Registre des bénéficiaires effectifs
Le Luxembourg veut se donner les moyens supplémentaires adéquats pour rechercher activement des fugitifs. Les députés de la Commission de la Justice ont pris connaissance ce jeudi 18 avril d’un avant-projet de loi en la matière. En outre, ils sont revenus sur le projet de loi 7961 sur le RBE.
L’avant-projet de loi présenté en commission parlementaire prévoit que les autorités judiciaires luxembourgeoises reçoivent de nouveaux moyens pour pouvoir rechercher activement et appréhender des personnes fugitives. Cette adaptation du Code de la procédure pénale devra entre autres faciliter la coopération avec les pays voisins qui disposent actuellement déjà de moyens respectifs.
Les questions des députés lors de l’échange avec la Ministre Elisabeth Margue portaient notamment sur les répartitions des tâches entre les autorités judiciaires envisagées, le traitement des données biométriques des personnes recherchées ou encore d’autres adaptations du Code de la Procédure pénale à venir. Les députés se pencheront plus concrètement sur certains sujets dès que le texte législatif est déposé.
Le vote sur la loi concernant le Registre des Bénéficiaires effectifs (RBE) envisagé avant l’été
Les députés ont par ailleurs accepté une série d’amendements qui prévoient entre autres que l’accès des journalistes, organisations, associations et fondations au RBE soit limité aux journalistes, organisations, associations et fondations établis au sein de l’Union européenne. Les amendements seront transmis au Conseil d’État et le vote sur le projet de loi 7961 devrait avoir lieu avant les congés d’été.
La transposition en droit national de textes législatifs européens
En outre, les députés de la Commission de la Justice se sont penchés sur le projet de loi 8325 et les amendements proposés pour ce texte. Le projet de loi vise à transposer en droit national le règlement européen concernant la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. Le député Alex Donnersbach (CSV) a été désigné rapporteur de celui-ci.
Les députés ont de plus pris connaissance du projet de loi 8368 visant à transposer en droit national certaines dispositions de la directive européenne 2017/541 sur la lutte contre le terrorisme. Le député Laurent Zeimet (CSV) a été nommé rapporteur du texte législatif.
