Des mesures pour redynamiser le marché du logement
Un paquet de mesures proposé afin de redynamiser à court terme le marché du logement a été analysé par les députés, ce jeudi 28 mars, en présence des ministres Gilles Roth et Claude Meisch. Les députés ont débuté les travaux législatifs sur le projet de loi 8353 et ils ont examiné des amendements proposés au texte législatif.
Le « crédit d’impôt location » figure parmi les mesures prévues pour 2024 sur lesquelles les députés membres des commissions des finances et du logement se sont penchés en réunion. Les acquéreurs-investisseurs de logements en VEFA (Vente en état futur d’achèvement) destinés à la location, devraient être éligibles à bénéficier de ce crédit. Selon le Ministre des Finances Gilles Roth, cette mesure vise principalement à soutenir le secteur de la construction. Ainsi, il ne serait pas possible de profiter du crédit au moment de l’achat d’un bien déjà construit et destiné à la location. A l’instar du crédit d’impôt pour primo-acquéreurs de logement, le « crédit d’impôt location » serait aussi réservé à des personnes physiques. Il s’agit d’un choix politique, a argumenté le Ministre des Finances.
Le transfert en neutralité fiscale d’une plus-value immobilière qui est réinvestie pour un autre immeuble destiné à des fins de gestion locative sociale (GLS) ou pour un immeuble respectant les exigences relatives aux classes de performance énergétique, d’isolation thermique et de performance environnementale A+, devrait être réintroduit pour l’année 2024, selon les explications fournies en commission parlementaire. Le Ministre des Finances a affirmé que ce type de transfert avait déjà été supprimé dans le passé, notamment parce qu’il avait été compliqué de le limiter à des activités se déroulant au Luxembourg. Le Ministre a mentionné que les conditions relatives aux classes de performance énergétique, par exemple, ne seraient toutefois pas aussi simples à remplir. Ainsi le transfert en neutralité fiscale est suggéré comme mesure limitée sur l’année 2024. Gilles Roth a également précisé que le montant de la plus-value générée doit être transféré dans son intégralité.
Le « Bëllegen Akt » passe de 30.000 à 40.000 euros pour l’année 2024
Le projet de loi 8353 prévoit encore une augmentation du crédit d’impôt « Bëllegen Akt » de 30 000 à 40 000 euros en 2024. Lors de l’échange avec les députés, Gilles Roth a expliqué que la limite temporelle de la mesure impliquerait qu’un solde du crédit d’impôt non utilisé au cours de l’année 2024 ne pourrait plus être invoqué plus tard. Il est de cette façon aussi revenu sur une réflexion du Conseil d’État.
Augmentation de la subvention loyer et la prime locative pour jeunes salariés
D’autres mesures discutées en commission parlementaire sont notamment l’augmentation de la subvention de loyer pour ménages avec enfant et la prime locative pour jeunes salariés. En ce qui concerne la subvention de loyer, celle-ci devrait augmenter pour atteindre 80 euros par enfant. Le Ministre du Logement Claude Meisch a affirmé que la subvention devrait contribuer aux efforts de l’État visant à réduire la pauvreté des enfants et jeunes. Suite à la question d’un député de l’opposition, le Ministre des Finances a confirmé qu’il serait prévu que la prime locative pour jeunes salariés puisse aussi être invoquée pour des salariés qui vivent à l’étranger mais qui habitent au Luxembourg pour leur activité professionnelle. Il s’agirait d’une mesure qui devrait contribuer à assurer des conditions de travail attrayantes.
Certains députés de l’opposition se sont intéressés à l’appréciation des Ministres concernant l’évolution du marché du logement. Selon les propos du Ministre des Finances, le marché aurait commencé à se redynamiser. Gilles Roth estime toutefois que les mesures proposées pour l’année 2024, et qui devraient entrer en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2024, sont toujours d’actualité.
Les députés ont également pris connaissance d’amendements au texte législatif proposés par la sensibilité politique déi gréng. Gilles Roth a affirmé pouvoir soutenir certaines des propositions d’un point de vue politique mais qu’elles ne s’avéraient pas réalisables en pratique notamment en raison de contraintes auxquelles certaines administrations, telles que l’Administration de l’enregistrement, seraient confrontées. Une autre députée de l’opposition a exprimé des doutes concernant cette affirmation du ministre, elle a suggéré que d'autres solutions pourraient certainement être trouvées.
