Un cadre légal prévu pour les maisons de naissance
En réponse à plusieurs motions présentées par les députés en commission parlementaire ce mercredi 28 février 2024, la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Martine Deprez a affirmé vouloir créer un cadre légal clair pour les maisons de naissance.
Tel que prévu dans l’accord de coalition, Martine Deprez envisage la création d’un cadre légal propre pour les maisons de naissance comme c’est le cas dans les trois pays voisins. C’est ce que la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale a expliqué aux membres de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale en réaction à deux motions.
La base pour un futur projet de loi devrait être un avis du conseil scientifique, saisi de la question par l’ancien gouvernement en début d’année 2023, et relancé depuis le début de la nouvelle législature. La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale compte également rencontrer tous les acteurs concernés et revenir en commission parlementaire pour discuter du sujet.
Aujourd’hui, une maison de naissance peut fonctionner en se basant sur le cadre légal qui s’applique aux accouchements au domicile pour lesquels l’assistance par une sage-femme est possible.
Un échange a eu lieu à la Chambre avec l’ancienne Ministre de la Santé Paulette Lenert le 7 février 2023 :
Délai de remboursement de la CNS, médecine scolaire et centres médicaux privés
D’autres sujets en commission parlementaire ont concerné la réaction à un rapport sur la médecine scolaire, une proposition de loi visant à supprimer le délai de deux ans pour se faire rembourser les factures médicales par la CNS ainsi que le cadre légal pour les centres médicaux proposant notamment des mammographies.
Le cas d’un centre médical qui effectue des mammographies en l’absence de convention avec un centre hospitalier a donné l’occasion aux membres de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
