La santé animale et les recours collectifs en commission
Un cadre unifié pour la santé animale au niveau européen et le projet de loi introduisant les recours collectifs en justice en droit de la consommation ont été abordés avec la Ministre de l’Agriculture et de la Protection des consommateurs Martine Hansen.
« One Health » (« Une seule santé ») est l’expression qui est tombée plusieurs fois lors du débat sur le projet de loi 8300 présenté ce jeudi 22 février aux députés de la Commission de l’Agriculture. Le texte transpose un règlement européen visant à unifier les règles en matière de santé animale qui reposaient jusqu’alors sur 39 actes juridiques différents.
Pour donner un ordre de grandeur, les équipes de la Ministre de l’Agriculture Martine Hansen ont cité certaines des populations animales concernées avec des chiffres de 2019. Pour le Luxembourg, cela représente 2000 élevages, avec 185.000 bovins, 80.000 porcins et 10.000 ovins et caprins.
Santé animale : un cadre légal unifié et quelques changements
La plupart des règles en matière de santé animale existaient déjà, a souligné Martine Hansen. Elles concernent les animaux sauvages, les animaux détenus par l’homme et certains produits d’origine animale.
Plusieurs éléments sont cependant nouveaux, avec une direction globale basée davantage sur la prévention des maladies animales et sur la détection des maladies émergentes. Une liste de plus de 60 maladies connues est introduite.
Le texte introduit également un registre des opérateurs et un nouveau système de notification et de déclaration des maladies animales.
Le principe des visites de santé vétérinaires chez les opérateurs doit également être généralisé.
Les députés ont voulu savoir si, globalement, le nouveau cadre représenterait une simplification administrative pour les opérateurs concernés. La Ministre de l’Agriculture a affirmé que cela ne représenterait ni une simplification ni une complexification significative, mais que des éléments nouveaux comme les visites vétérinaires tomberaient sous la responsabilité des opérateurs afin de se faire conseiller et suivre en matière de santé animale.
Jeff Boonen, Président de la Commission de l’Agriculture, a été désigné rapporteur du projet de loi 8300.
Recours collectifs en droit de la consommation : « La directive, rien que la directive. ».
Le deuxième point abordé lors de la réunion a été celui du projet de loi 7650 concernant l’introduction de recours collectif en droit de la consommation.
Il doit permettre de faciliter l’accès à la justice de groupes de personnes ayant subi un préjudice afin d’obtenir des réparations ou de faire interdire une pratique.
Il s’agit d’un projet de loi qui suit son parcours législatif depuis un certain temps, puisqu’il a été déposé à la Chambre des Députés en 2020 par la Ministre de la Protection des consommateurs de l’époque : Paulette Lenert.
Cette dernière est à l’origine d’une demande de mise à l’ordre du jour du projet de loi qui visait à discuter l’avis du Conseil d’État, qui a émis plusieurs oppositions formelles à l’encontre du texte.
La Ministre de la Protection des consommateurs Martine Hansen a affirmé que des changements substantiels au texte étaient en préparation par voie d’amendements gouvernementaux. Une nouvelle version du texte doit être présentée en commission en mars lorsque les amendements seront passés par l’étape du Conseil de gouvernement.
Interrogée au sujet de la nature des changements envisagés, Martine Hansen a affirmé que l’objectif était de retirer du texte des éléments qui ne font pas partie de la directive européenne qu’il doit transposer en droit national, dans l’esprit du principe « la directive, rien que la directive ».
Stéphanie Weydert (CSV) a été désignée rapportrice du projet de loi 7650.
