La mendicité en commission jointe
La Ministre de la Justice Elisabeth Margue n’a pas l’intention d’interdire la mendicité simple au niveau national, mais les communes devraient pouvoir interdire la mendicité simple à certains moments dans des zones définies. C’est ce qu’elle a expliqué en Commission jointe Justice et Affaires intérieures à laquelle participait également le Ministre des Affaires intérieures Léon Gloden, le Procureur général d’Etat Martine Solovieff et le Procureur Georges Oswald. L’échange sur la mendicité faisait suite à une demande de la sensibilité ‘déi gréng’.
La Police est tenue de constater chaque infraction et de la communiquer au Procureur. Elle ne peut pas distinguer au cas par cas et ce n’est que le Procureur qui a une marge de manœuvre en ce qui concerne l’opportunité des poursuites. C’est ce qu’a précisé le Procureur Georges Oswald en début de réunion. Il peut décider d’un avertissement avec rappel à la loi ou même d’un classement sans suites. En cas de récidive, les faits s’accumuleraient cependant (par exemple 26 constats de mendicité) et l’amende serait certainement difficile à encaisser, voire même à être communiqué à un sans abri, a expliqué le Procureur. Nous devons nous en tenir aux jugements a souligné la Procureur général d’Etat, ceci dans le contexte des décisions de deuxième instance selon lesquels la mendicité ne peut être punie.
Une députée, dont le règlement communal autorisé par le Ministre des Affaires intérieures est à la base de la controverse, a dressé le tableau d’une situation de plus en plus critique, avec une augmentation de la mendicité agressive et organisée. Ce serait cette dernière qui serait visée par le règlement et non pas la mendicité simple. Pourquoi alors avoir inscrit les deux dans le texte ? Les arguments des deux côtés étaient les mêmes que ceux déjà soulevés le 19 décembre en séance plénière de la Chambre des Députés.
Si les uns se sont plaints de l’absence d’actions contre la mendicité organisée et agressive, les autres ont récusé l’argument et encore : ni les enquêteurs, ni les travailleurs sociaux n’auraient connaissance de limousines déposant les mendiants en ville. Le Procureur a expliqué qu’il s’avère extrêmement difficile de prouver l’existence d’un lien de subordination dans le contexte de la traite des êtres humains. Il a réfuté l’argument que la Justice serait inactive en la matière.
Un député a demandé des moyens plus conséquents pour contrer la mendicité organisée et le Ministre des Affaires intérieures a regretté le manque d’effectifs du côté du Parquet et de la Police judiciaire, un manque auquel on n’aurait pas su remédier au cours des années passées.
Si une députée a expliqué que l’on devrait parfois dresser un constat d’une mendicité simple pour pouvoir avancer dans des enquêtes sur la mendicité organisée, un autre parlementaire a répondu qu'on ne devrait pas ainsi incriminer et pénaliser les victimes de la mendicité organisée.
La Ministre de la Justice a annoncé vouloir clarifier les choses dans le cadre d’une réforme globale de Code pénale. Elle n’aurait pas l’intention d’interdire la mendicité au niveau national, mais les communes devraient avoir la possibilité d’interdire la mendicité à certains horaires dans des zones définies.
Retenons encore que certains députés ont regretté que la commission jointe n’aurait pas traité les avis juridiques récents en la matière, avis qui confortent les uns et dont d’autres ont contesté la légitimité.
Le Ministre de l’Intérieur Léon Gloden a communiqué des informations concernant le dispositif policier mis en place pour faire respecter les mesures limitant la mendicité dans la Ville de Luxembour
