Un texte pour relever l’index à 4 tranches au 1er janvier
À partir du 1er janvier 2024, la charge fiscale pesant sur les ménages doit être allégée au Luxembourg. Ce jeudi 30 novembre les députés membres de la Commission des Finances ont reçu le ministre des Finances Gilles Roth pour une présentation du projet de loi prévu à cet effet (8343).
Au 1er janvier 2024, le barème d’imposition de l’impôt sur le revenu des personnes physiques devra être adapté. Une tranche indiciaire et demie (+1,5) devra être ajoutée aux 2,5 déjà prévues dans l’Accord tripartite du 7 mars 2023.
Selon le ministre des Finances Gilles Roth, les 4 tranches indiciaires devront résulter en un coût (déchet fiscal) total pour l’État estimé à 480 millions d’euros. Il s’agirait de 180 millions d’euros (correspondant à 1,5 tranche indiciaire) de déchet fiscal supplémentaire par rapport au scénario prévu dans l’Accord tripartite. Une tranche indiciaire doit se chiffrer à 120 millions d’euros. Suite à la question d’un député de l’opposition, le ministre a affirmé qu’il s’agit d’une adaptation structurelle et d’un déchet fiscal annuel.
Certains députés ont échangé avec le ministre au sujet du fait que ce ne seraient pas 4 mais 8 tranches indiciaires qui auraient été dues depuis la réforme fiscale de 2017. Un député de la majorité a exprimé le souhait de savoir ce qu’avait représenté cette différence en termes de recettes fiscales pour l’État. Le même député a demandé à ce que ces informations soient disponibles avant que le projet de loi ne soit débattu en séance publique. Le ministre a affirmé que les calculs nécessaires seraient effectués au niveau du ministère des Finances et communiqués aux députés.
Au vu de l’abrogation du crédit d’impôt conjoncture en 2024, le ministre des Finances a expliqué que des mesures supplémentaires sont en cours de planification afin d’accorder une aide complémentaire aux ménages qui ne seront pas compensés en totalité par les 4 tranches indiciaires.
La Présidente de la Commission des Finances Diane Adehm (CSV) a été nommée rapportrice du projet de loi 8343.
Quatre autres projets de loi ont été à l’ordre du jour de la Commission des Finances:
- n°8289 concernant l'émission de titres de créance par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée. La députée Diane Adehm (CSV) a été désignée rapportrice du texte.
- n°8290 sur l’augmentation des taux maximums de la « Taxe CO2 » et l’adaptation du crédit d’impôt CO2 dont la députée Diane Adehm (CSV) a été nommée rapportrice.
- n°8339 qui a notamment pour objectif d’étendre le mécanisme d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin d’éviter les fraudes dites « carrousel ». Le député Laurent Mosar (CSV) a été nommé rapporteur de ce projet de loi.
- n°8311 portant approbation de l’Avenant à la Convention entre le Luxembourg et l’Allemagne qui vise à augmenter le seuil de tolérance en matière fiscale pour les frontaliers qui résident en Allemagne et travaillent au Luxembourg de 19 à 34 jours. Cet Avenant permet le développement du télétravail. Le député Marc Spautz (CSV) a été désigné rapporteur de ce texte.
