4247

Motion Refusé(e)

Lutte contre la crise du logement

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Lutte contre la crise du logement

4247 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 12.03.2024
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12.03.2024
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Informations
Type
Motion
Date of submission
12.03.2024
Date d'évacuation
12.03.2024

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Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
12.03.2024 Déposé(e) en séance publique n°14 François Bausch
12.03.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°14
Rejetée par 40 voix contre 20 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes