4242

Motion Adopté(e)

Engagement du Gouvernement au niveau du Conseil de l'Union européenne en faveur d'une proposition respectueuse des considérations reprises dans la motion

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A propos du dossier

Engagement du Gouvernement au niveau du Conseil de l'Union européenne en faveur d'une proposition respectueuse des considérations reprises dans la motion

Document de dépôt
4242 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 28.02.2024
Vote
28.02.2024
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Informations
Type
Motion
Date of submission
28.02.2024
Date d'évacuation
28.02.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
28.02.2024 Déposé(e) en séance publique n°13 Christophe Hansen
Document de dépôt
28.02.2024 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°13
Adoptée par 40 voix contre 17 voix et 3 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes